Quand reçoit-on une carte grise provisoire ou un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?

Démarches pour obtenir une carte grise provisoire ou un CPI

Pour demander une carte grise provisoire ou un CPI, il faut se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, depuis novembre 2017, les démarches relatives aux cartes grises se font exclusivement en ligne. Pour effectuer une demande de carte grise provisoire ou de CPI, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

• le formulaire Cerfa n° 13750*05 rempli et signé ;
• un justificatif d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• le certificat de cession du véhicule si celui-ci est d’occasion ;
• la preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans ;
• le certificat de conformité pour les véhicules importés.

Les différentes situations où l’on peut obtenir un CPI

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est délivré dans différentes situations, notamment :

1. Lors du changement de titulaire sur une carte grise FNI : il est obligatoire d’actualiser l’immatriculation de son véhicule au système SIV, lorsque celle-ci est encore au format FNI.
2. Lors de l’achat d’un véhicule neuf : le CPI permet au propriétaire d’un véhicule nouvellement acquis de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive.
3. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion : si le nouveau propriétaire effectue les démarches d’immatriculation dans les 15 jours suivant l’achat, il peut obtenir un CPI.
4. Lors d’un changement sur la carte grise suite à un déménagement : le propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches de changement d’adresse dans le mois qui suit son déménagement et peut se voir délivrer un CPI.
5. En cas de perte ou de vol de la carte grise : le propriétaire doit déclarer la perte ou le vol auprès des autorités compétentes et demander un duplicata de sa carte grise. Dans cette attente, un CPI peut lui être attribué.

Les éventuels problèmes rencontrés lors de l’obtention d’un CPI

Il arrive que certaines difficultés surviennent lors de la demande ou de la réception d’une carte grise provisoire ou CPI. Voici quelques conseils pour y faire face.

La non-réception du CPI dans les délais impartis

Si vous n’avez pas reçu votre CPI sous 24 heures après l’accusé de réception de votre demande, vérifiez tout d’abord si celui-ci ne se trouve pas dans le dossier « Spam » ou « Courrier indésirable » de votre messagerie électronique. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de contacter les services compétents via la plateforme de l’ANTS afin de signaler cette anomalie.

La durée de validité du CPI arrive à échéance

Si le délai d’un mois de validité du CPI est sur le point d’expirer et que vous n’avez toujours pas reçu votre carte grise définitive, vérifiez régulièrement l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’ANTS grâce au code de suivi transmis lors de l’accusé de réception. Si besoin, contactez les services compétents pour connaître les raisons du retard et la conduite à tenir.

Carte grise provisoire et modification des caractéristiques techniques du véhicule

Toute modification des caractéristiques techniques d’un véhicule déjà immatriculé peut entraîner un changement dans la catégorie de la carte grise et implique donc que le propriétaire du véhicule réalise une nouvelle demande d’immatriculation avec les informations mises à jour.

La carte grise provisoire est alors un outil très utile pour les propriétaires de véhicules ayant subi des modifications techniques et permet de circuler légalement sur la voie publique, en attendant que la demande d’immatriculation soit traitée et que la nouvelle carte grise soit émise. Il est alors essentiel de respecter les démarches administratives pour éviter les sanctions encourues et assurer une circulation en toute légalité.

Carte grise provisoire pour une demande de duplicata

Le duplicata de la carte grise est un document officiel qui vient remplacer l’original en cas de perte, vol ou détérioration. En attendant d’obtenir ce duplicata auprès des services compétents, le propriétaire du véhicule obtient un CPI.

Pour obtenir un duplicata, il faut impérativement déclarer la perte ou le vol auprès des autorités compétentes, puis constituer un dossier de demande de duplicata qui comprend divers documents. La demande de duplicata doit être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

En attendant sa réception, le CPI doit être toujours conservé avec soi pour justifier de la légalité de son véhicule en cas de contrôle routier.

Carte grise provisoire en cas d’usurpation des plaques d’immatriculation

La carte grise provisoire en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation est un document délivré par l’administration française aux propriétaires de véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été usurpées. Elle permet de circuler en toute légalité et d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation.

Obtenir une carte grise provisoire est une procédure simple qui consiste à déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, à effectuer une demande de certificat d’immatriculation en ligne, à payer les frais liés à la demande et à recevoir le document par courrier électronique. Il est ensuite nécessaire de changer les plaques et d’attendre la réception de la carte grise définitive.

La carte grise provisoire en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation est donc une solution efficace pour régulariser sa situation et éviter les problèmes administratifs.

En somme, l’obtention d’une carte grise provisoire ou Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) intervient généralement sous un délai assez court, permettant de circuler légalement en attendant la réception de la carte grise définitive. N’hésitez pas à solliciter les services compétents en cas de difficultés rencontrées lors de ces démarches.

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• Les restrictions liées à l’utilisation d’une carte grise provisoire