Comment ça marche l’enregistrement de cession?
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous ne pensez pas forcément aux conséquences que peut avoir une infraction commise par le nouveau propriétaire. Et pourtant tant que la nouvelle carte grise n’est pas éditée au nom du nouveau propriétaire, vous pouvez être tenu pour responsable de toute infraction commise avec le véhicule.
C’est pourquoi enregistrer la cession du véhicule auprès des instances concernées peut s’avérer une bonne idée.
Cartegrise24h.fr, comme toujours, vous facilite la démarche en s’occupant que tout auprès des instances de l’Etat.
Démarches pour l’Enregistrement de Cession d’un Véhicule
Enregistrer le certificat de cession lors de la vente ou le don d’un véhicule à autrui est une démarche obligatoire pour l’obtention de la nouvelle carte grise. C’est le vendeur qui effectue la demande afin d’officialiser le changement de propriétaire auprès du système d’immatriculation (SIV). Nous allons vous expliquer comment enregistrer la cession de votre véhicule et vous donner les informations essentielles pour enregistrer le certificat de cession.
Pourquoi faire la demande de déclaration de cession ?
L’enregistrement de la cession de son véhicule est obligatoire et présente plusieurs intérêts pour le vendeur ou donateur.
En effet, la carte grise, ou certificat d’immatriculation, d’une voiture contient toutes les informations indispensables du propriétaire : nom, prénom, coordonnées etc. Au cours de la vente ou de la donation d’un véhicule, la carte grise devra donc être modifiée afin de prendre les coordonnées du nouveau titulaire. La déclaration de cession permet alors d’officialiser ce changement auprès de l’administration et autorise l’acquéreur à commencer les démarches pour faire sa propre demande de carte grise.
Par ailleurs, tant que l’acheteur n’a pas immatriculé le véhicule avec ses coordonnées, le système automatisé des amendes ne connaît que celles de l’ancien propriétaire. Ce dernier peut donc recevoir des PV et amendes automatisés à la place du nouveau propriétaire.
Effectuer rapidement l’enregistrement de cession de véhicule présente des avantages, et cartegrise24h peut vous accompagner efficacement dans cette démarche.
Comment enregistrer la vente de ma voiture ?
Pour enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule vous pouvez effectuer la démarche vous-même ou bien passer par un professionnel agréé. Dans les deux cas, vous devez vous munir des documents suivants :
- Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*01 à remplir avec le futur propriétaire ;
- Certificat de situation administrative détaillée (par exemple le certificat de non-gage)
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
À travers le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous pouvez commencer la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule ». Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour effectuer la déclaration de cession. À la fin de la procédure, un code de cession est obtenu et doit être transmis au nouveau propriétaire ainsi que l’ancienne carte grise. En possession de ces informations, l’acheteur pourra commencer les démarches pour le changement de titulaire de la carte grise.
Je n’ai pas de code de cession : comment faire ?
Que ce soit au cours d’une vente ou d’un don de voiture, le vendeur devra obligatoirement effectuer l’enregistrement de la cession de son véhicule. À l’issue de cette procédure, un code de cession est généré et doit être remis à l’acheteur. Mais il est possible qu’il ne vous communique pas ce code de cession pour diverses raison : il ne l’a pas noté, il ne connaît pas son utilité etc. Rassurez-vous, vous pouvez tout de même immatriculer le véhicule à votre nom.
Lors de la demande de changement de titulaire de la carte grise, l’acheteur peut continuer la procédure en utilisant le numéro de formule et la date du Certificat d’Immatriculation (CI).
Je vends ma voiture d’occasion immatriculée dans l’ancien système
Une voiture non-informatisée est un véhicule immatriculé il y a plus de 10 ans et qui ne figure pas dans la base des données informatiques des immatriculations. L’inscription d’un véhicule dans le fichier des véhicules immatriculés peut se faire sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé. Cette démarche n’est ni automatique ni primordiale si vous ne faites aucune modification sur la carte grise.
Cependant lors de la vente du véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire devra effectuer un changement de titulaire sur la carte grise. Parmi les pièces à fournir, la réglementation impose au vendeur de remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours. Ce document ne s’obtient que si le véhicule d’occasion a été informatisé.
Ainsi, l’informatisation du véhicule entraînera l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation (soit une nouvelle carte grise). À l’issue de cette démarche, le CSA et le code de cession pourront être générés via une téléprocédure et votre véhicule sera prêt à être vendu ou donné.
Carte grise perdue, comment enregistrer la cession du véhicule ?
Afin de vendre son véhicule, l’ancien propriétaire doit être en possession de la carte grise qu’il devra remettre au nouveau propriétaire. Si la carte grise est perdue, volée ou détériorée, l’ancien propriétaire devra faire une demande de duplicata avant de commencer les démarches de cession du véhicule.
En d’autre terme, aucune vente de véhicule n’est autorisée sans le certificat d’immatriculation à jour.
Comment obtenir le certificat de non-gage détaillé ?
Le certificat de non-gage aussi appelé certificat de situation administrative atteste de l’absence de gage sur un véhicule. Ce document certifie également que le véhicule ne rencontre pas d’opposition à la transmission de la carte grise (ex : véhicule volé).
C’est uniquement le titulaire de la carte grise qui peut effectuer la demande via l’application Histovec. Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation de la voiture. La démarche est gratuite et le résultat du rapport est consultable sur le site grâce au lien obtenu par le vendeur. Il est obligatoire pour le vendeur de transmettre ce document daté de moins de 15 jours afin de rassurer l’acheteur.
Le gage sur un véhicule n’empêche pas sa vente, mais l’acheteur doit en être informé et connaître sa nature.
Comment obtenir le certificat de non-gage détaillé ?
Le certificat de non-gage aussi appelé certificat de situation administrative atteste de l’absence de gage sur un véhicule. Ce document certifie également que le véhicule ne rencontre pas d’opposition à la transmission de la carte grise (ex : véhicule volé).
C’est uniquement le titulaire de la carte grise qui peut effectuer la demande via l’application Histovec. Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation de la voiture. La démarche est gratuite et le résultat du rapport est consultable sur le site grâce au lien obtenu par le vendeur. Il est obligatoire pour le vendeur de transmettre ce document daté de moins de 15 jours afin de rassurer l’acheteur.
Le gage sur un véhicule n’empêche pas sa vente, mais l’acheteur doit en être informé et connaître sa nature.
J’ai reçu une amende du nouveau propriétaire, que faire ?
C’est le titulaire de la carte grise qui reçoit les amendes, d’où l’importance d’enregistrer la vente du véhicule dans les plus brefs délais pour en informer le SIV.
Vous pouvez utiliser le formulaire de contestation des PV sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (l’ANTAI). Pour votre véhicule vendu, vous devrez fournir en plus de la contravention, une copie de l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession. En cas de litige, c’est la date de l’accusé d’enregistrement qui désignera le responsable, c’est-à-dire le propriétaire, au moment de la verbalisation.