Enregistrement de cession ( vente ou du donation de véhicule)
En tant que vendeur (vente ou donation a titre gratuit) d’un véhicule, enregistrer la cession de votre véhicule suite à sa vente vous protège en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire pendant la durée de circulation du véhicule en attendant la création de la nouvelle immatriculation (carte grise) par l’acquéreur .
Description
Comment ça marche le enregistrement de cession?
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous ne pensez pas forcément aux conséquences que peuvent avoir une infraction commise par le nouveau propriétaire. Et pourtant tant que la nouvelle carte grise n’est pas éditer au nom du nouveau propriétaire, vous pouvez être tenu pour responsable de toute infraction commise avec le véhicule.
C’est pourquoi enregistrer la cession du véhicule auprès des instances concernés peut s’avérer une bonne idée.
Cartegrise24h.fr, comme toujours, vous facilite la démarche en s’occupant que tout auprès des instantes de l’état.
