Enregistrement de cession ( vente ou du donation de véhicule)
Calcul en cours, merci de patienter...
En tant que vendeur (vente ou donation a titre gratuit) d’un véhicule, enregistrer la cession de votre véhicule suite à sa vente vous protège en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire pendant la durée de circulation du véhicule en attendant la création de la nouvelle immatriculation (carte grise) par l’acquéreur .
Description
Comment ça marche le enregistrement de cession?
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous ne pensez pas forcément aux conséquences que peuvent avoir une infraction commise par le nouveau propriétaire.Et pourtant tant que la nouvelle carte grise n’est pas éditer au nom du nouveau propriétaire, vous pouvez être tenu pour responsable de toute infraction commise avec le véhicule.
C’est pourquoi enregistrer la cession du véhicule auprès des instances concernés peut s’avérer une bonne idée.
Cartegrise24h.fr, comme toujours, vous facilite la démarche en s’occupant que tout auprès des instantes de l’état.
Notre service en ligne permet d’effectuer votre démarche en 10 minutes.
Depuis la fin de l’année 2017, il n’est plus possible d’effectuer les démarches carte grise, passeport ou carte d’identité en préfecture! En effet, vous pouvez désormais faire appel à un professionnel agréé et habilité au service d’immatriculation des véhicules par le Ministère de l’intérieur depuis 2009.
Pour vous faire gagner du temps, Cartegrise24H.fr vous propose 2 solutions qui s’inscrivent dans la simplification des démarches d’immatriculation: commander sa carte grise directement en ligne ou près de chez vous dans une de nos agences Cartegrise24H.
Habilitation n°229759 délivré par le Ministère de l’Intérieur
Agrément n°56501 du Trésor public
*cartegrise24h.fr est un service indépendant des services de l’état .
Habilitation n° 229 759
S.I.V. délivé par
le Ministère de l’Intérieur
Nos Adresses
88 Avenue de Grande Bretagne
31300 Toulouse
4 Rue du Lac Bleu
31240 L'UNION
5 Avenue du Général Leclerc
31800 Saint-Gaudens
20 Avenue de Toulouse
31270 Cugnaux
