Changement de domicile

Le titulaire de la carte grise doit déclarer, dans le délai d’un mois, son nouveau domicile sous peine d’une contravention de 4ème classe
(article R.322-7 du code de la route). A défaut, l’usager prends également des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise, notamment en cas de PV à payer.

Vous pouvez retrouver la liste des documents à fournir sur notre page dédiée.

Lors d’un changement de domicile, un véhicule immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation recevra alors une nouvelle immatriculation « SIV » (du type AB-123-CD) attribué à vie. Il faudra faire installer de nouvelles plaques d’immatriculation.

Au contraire, s’il est déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV, la démarche est très simple. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du titulaire sera alors expédiée par courrier.

Dans l’un ou l’autre des cas, afin de vous simplifier cette démarche, cartegrise24h.fr se charge du traitement de vos dossiers.

Une étiquette de changement d’adresse est envoyée par l’imprimerie nationale de l’ants au titulaire de la carte grise à son nouveau domicile. Cette étiquette doit être apposée
sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet. En cas d’une 4ème déclaration de changement d’adresse sur la même
carte grise ou si le véhicule est toujours immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation, l’usager est tenu de remettre le certificat
d’immatriculation original. Un nouveau certificat d’immatriculation est alors adressé au titulaire sous 1 semaine.