Elle intervient lorsque qu’une cession de la carte grise a été enregistrée sur l’ANTS suite a la vente ou don (cession) du véhicule et que « l’acheteur et le vendeur ont annulé la vente ».

L’acheteur (acquéreur) a rendu le véhicule ainsi que tous les documents au vendeur .

Afin de pouvoir annuler le certificat de cession enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules, chaque partie concernée devra fournir l’élément suivant le concernant :

Pour le vendeur une attestation sur l’honneur qui indique que le vendeur a « récupéré » le véhicule daté et signé + copie d’une pièce d’identité

Cette démarche permet de supprimer l’enregistrement de cession de carte grise (certificat d’immatriculation) et tout blocage de votre dossier administratif carte grise.

De ce fait, le vendeur peut vendre le véhicule et l’ancien acquéreur (acheteur) n’est plus enregistré dans la base de données du système d’immatriculation des véhicules (base de données des cartes grises) comme propriétaire  du véhicule .

Formulaire d’annulation de cession

Comment faire si j’ai barré le certificat d’immatriculation en cas d’annulation de vente ?

Suite à la vente vous avez barré le certificat d’immatriculation (ex carte grise). Rien de grave vous devez faire une demande en ligne de duplicata au motif de détérioration du titre .

Cartegrise24h.fr, comme toujours, vous facilite la démarche en s’occupant que tout auprès des instances de l’état.