Annulation de declaration de cession de véhicules (vente)

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Lorsque que la cession a été enregistrée suite a la vente ou don (cession) d’un véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules et que « l’acheteur et le vendeur on annulé la vente ».

Description

 

Comment ça marche l’annulation de la déclaration de cession de véhicule (carte grise)?

Lorsque qu’une cession de la carte grise a été enregistrée sur l’ANTS suite a la vente ou don (cession) du véhicule et que « l’acheteur et le vendeur on annulé la vente ».

L’acheteur (acquéreur) a rendu le véhicule ainsi que tous les documents au vendeur .

Afin de pouvoir annuler le certificat de cession enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules. Chaque partie devra fournir une les éléments suivants :

Pour le vendeur une attestation sur l’honneur qui indique que le vendeur a « récupéré » le véhicule daté et signé + copie d’un piece d’identité

Pour l’ancien acheteur une attestation sur l’honneur qui indique que l’ancien acquéreur a « rendu » le véhicule daté et signé + copie d’une piece d’identité.

Cette démarche permet de supprimer l’enregistrement de cession de carte grise (certificat d’immatriculation) et tous bloquage de votre dossier administratif carte grise

De se fait, le vendeur peut vendre le véhicule et l’ancien acquéreur (acheteur) n’est plus enregistré dans la base de données du système d’immatriculation des véhicules (bases de données des cartes grises) comme propriétaire  du véhicule .

Démarche d’annulation de cession en ligne

Formulaire d’annulation de cession

Comment faire si j’ai barré le certificat d’immatriculation en cas d’annulation de vente ?

Suite a la vente vous avez barré le certificat d’immatriculation (ex carte grise). Rien de grave vous devez faire une demande en ligne de duplicata au motif de détérioration du titre .

 

Cartegrise24h.fr, comme toujours, vous facilite la démarche en s’occupant que tout auprès des instances de l’état.

Notre service en ligne permet d’effectuer votre démarche en 10 minutes.

Depuis la fin de l’année 2017, il n’est plus possible d’effectuer les démarches carte grise, passeport ou carte d’identité en préfecture! En effet, vous pouvez désormais faire appel à un professionnel agréé et habilité au service d’immatriculation des véhicules par le Ministère de l’intérieur depuis 2009.

Pour vous faire gagner du temps, Cartegrise24H.fr vous propose 2 solutions qui s’inscrivent dans la simplification des démarches d’immatriculation: commander sa carte grise directement en ligne ou près de chez vous dans une de nos agences Cartegrise24H.

 

 

République Française

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Agrément du Trésor public

 

*cartegrise24h.fr est un service indépendant des services de l’état .

 

Service également disponible dans les agences de proximité. Profitez d'un professionnel plus proche de chez vous. CarteGrise24H des spécialistes qui vous accueillent sans rendez-vous pour un traitement de votre dossier immédiat sur place, par internet ou bien par téléphone au: 0 891 24 24 24 - service 0,80€/min. + prix appel

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