Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL C.T.S au capital de 5 000 euros dont le siège social est au

SARL C.T.S
Carte Grise 24h
88 Avenue de Grande Bretagne
31300 Toulouse

immatriculée au registre du commerce et des sociétés du R.C.S. Toulouse 844840025. La SARL C.T.S éditant le site « cartegrise24h.fr » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SARL C.T.S le dénommée ci-après « l’Acheteur ».

la SARL CTS a l’habilitation n°229759 du sytème d’immatriculation des véhicules délivré par le Ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, nous avons l’agrément n°56501 du Trésor public pour l’encaissement des taxes .

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL C.T.S et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Carte Grise 24h.fr », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL C.T.S, la SARL C.T.S se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet édité par SARL C.T.S . Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL C.T.S ne pourra être engagée. La SARL C.T.S se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Notre prestation se limite aux conseils d’avant-vente, de contrôle et de prétraitement des demandes de certificat d’immatriculation (pour les démarches de changement d’adresse du titulaire(s) et de demande de duplicata de carte grise). Les dossiers réputés complet sont transmis à des partenaires habilités et agréés afin d’être traité dans le SIV. Nous n’intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les cartes grises. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

4. Disponibilité

La SARL C.T.S honorera votre commande (hors service) dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la SARL C.T.S s’engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, la SARL C.T.S s’engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les  » frais de port  » pour le reste de la commande. La SARL C.T.S vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus de votre part, la SARL C.T.S procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l’exclusion de tout produit « sur mesure ») à la SARL C.T.S dans les conditions prévues à l’article intitulé « Annulation, Remboursement et Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.

5. Tarifs

Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement réglementaire du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

Malgré les soins apportés par la SARL C.T.S pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, la ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

  • modification des tarifs par l’Administration,
  • d’erreur de calcul par l’Administration,
  • d’erreur commise par l’Acheteur
  • d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.

En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due au Trésor Public.

1) Le tarif de notre prestation d’assistance et d’intermédiation auprès des services de l’Etat est facturé , auquel s’ajoute selon les cas le montant de la taxe légale d’immatriculation relative à votre dossier, taxe reversée in fine à l’Administration.

SARL C.T.S demandera un complément de tarif de 20 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la déclaration de cession, …).

SARL C.T.S demandera un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

SARL C.T.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet selon les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

2) Frais et services ( immatriculation française reguliere)

Calcul de la taxe fiscal : 10.00€
Processus de la commande personnalisée : 9.00€
Liste personnalisée des documents à fournir ( une relance mail incluse) 10.90€

Mode d’emploi (explications et consignes à respecter) : offert(pour toute commande)

Gestion et enregistrement : offert(pour toute commande)

Frais de transaction 2% (4% avec paiement en X fois)

Frais bancaire 0,35% (paiement CB)

Pour un Total de 29,90€ (hors forfait de transaction et Frais bancaire)

3) Gestion spécifique d’immatriculation étrangère

Forfait gestion d’immatriculation WW 49,90€(frais de service en 5.2 29,90 + gestion WW 20€)

Forfait gestion d’immatriculation définitive d’un véhicule importation 99,90€(frais de service en 5.2 29,90 + gestion importation 70€)

6. Aire Géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

7. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SARL C.T.S communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La SARL C.T.S se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La SARL C.T.S se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

8. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.

Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB). Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SARL C.T.S, est la Banque populaire .
Les moyens de paiement la Banque populaire  sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL C.T.S jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les frais bancaires résultant d’un  éventuel défaut de paiement seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, du défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018625288&cidTexte=LEGITEXT000006072026 (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&ciTexte=LEGITEXT000006072026d (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)

Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.

Option de paiement crédit gratuit CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3000€.
CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6
mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. CARTE GRISE 24H se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

9. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise) n’est quant à lui expédié qu’à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d’immatriculation.
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la SARL C.T.S, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la SARL C.T.S .

Après avoir passé commande sur le site internet de la SARL C.T.S, l’Acheteur doit, dans tous les cas – à l’exception des services non personnalisés ( tout autre produit non personnalisé que la SARL C.T.S pourrait être amenée à proposer à la vente) – adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la SARL C.T.S.

Cette adresse est ici rappelée :
SARL C.T.S
Service Carte Grise
88 Avenue de Grande Bretagne
31300 Toulouse.

Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la SARL C.T.S, l’exécution de la commande est en suspens. Toutefois, la SARL C.T.S entame d’ores et déjà des démarches de pré-contrôle des dossiers afin d’accélérer le traitement du dossier à réception des documents papier du client.

La commande est ensuite traitée par la SARL C.T.S. La SARL C.T.S ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service. Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la SARL C.T.S ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande (par la Préfecture/ants pour les cartes grises) et la prise en charge du ou des colis par le transporteur (pour les ventes de biens), la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’ « expédition » (24 à 48h).

Lorsque l’article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par SARL C.T.S).

Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.

Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. La SARL C.T.S n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SARL C.T.S.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : info@cartegrise24h.fr dans un délai de quarante-huit (48) heures.

En cas de retour du colis à notre agence de départ (et pour quelque raison que ce soit), le client devra payer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 10 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à la SARL C.T.S par la Poste ou un autre prestataire.

10. Annulation, remboursement et non rétractation

Afin de permettre à l’acheteur d’obtenir un Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI), un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), un accusé d’enregistrement de cession et/ou des plaques d’immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l’acheteur accepte, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet cartegrise24h.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne), la SARL C.T.S pourra conserver les documents transmis par l’acheteur (et ce inclus le certificat d’immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute annulation de commande par le client devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception .

1) Annulation de commande préalable à l’envoi du dossier

L’annulation d’une commande avant d’avoir reçu les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursée sous 14 jours le cas échéant :

  • du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées),
  • des frais de port.

La prestation de service reste acquise à la SARL C.T.S, déduction faite des postes indiqués au 5.2 et le cas échéant 5.3.

2) Annulation de commande après réception du dossier

a) L’annulation d’une commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par la SARL C.T.S, sera remboursée sous 14 jours le cas échéant, en cas de demande de renvoi des documents par le client 10€ de frais postaux seront facturés :

  • du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées),
  • des frais de port (si le colis n’a pas déjà été expédié),

La prestation de service reste acquise à la SARL C.T.S, déduction faite des postes indiqués au 5.2 .

b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.

3) Dossiers incomplets ou non reçus

La SARL C.T.S se réserve le droit d’annuler une commande si, après 2 notifications envoyés à 2 semaines d’intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu dans un délai de 30 jours.

Le Client sera remboursé sous 14 jours après l’annulation le cas échéant :

  • du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées),
  • des frais de port (si le colis n’a pas déjà été expédié),

La prestation de service reste acquise à la SARL C.T.S, déduction faite des postes comme défini au 5.2 Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier reçu mais incomplet seront retournés au client par voie postale entrainant des frais de traitement et de ré- expédition de 10 € (si le dossier en notre possession n’est constitué d’aucun originaux, celui-ci ne sera pas retourné au client lors de l’annulation du dossier par nos soins).

4) Dossiers ne pouvant être traités

Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l’enregistrement en Préfecture…), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la SARL C.T.S, le dossier ayant alors été refusé par système d’immatriculation de véhicules SIV de la Préfecture. Le dossier sera immédiatement retourné au Client.
Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l’étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse), une retenue de 20 € TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition .

Pour tout trop-perçu sur une commande, la SARL C.T.S remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SARL C.T.S afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 10,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l’ordre de la personne ayant passée la commande.

11. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL C.T.S qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

SARL C.T.S
Carte Grise 24h
88 Avenue de Grande Bretagne
31300 Toulouse

dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

12. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SARL C.T.S sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL C.T.S. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL C.T.S.

14. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La SARL C.T.S se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL C.T.S . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

15. Utilisation de cookies

Le site de la SARL C.T.S fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces « cookies » ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, …). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un « cookie » est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les « cookies » en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

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16. Archivage – Preuve

La SARL C.T.S archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SARL C.T.S seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17. SAV / Règlement des litiges

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse info@cartegrise24h.fr ou par téléphone 0 899 022 680 - service 0,80€/min. + prix appel (du lundi au vendredi, 9h30/18h30). Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 0 899 022 680 - service 0,80€/min. + prix appel (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ à l’adresse « contact@medicys.fr ». En cas de Litiges transfrontaliers, vous pourrez contacter le centre européen des consommateurs France sur le site « europe-consommateurs.eu ».

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.