Sanctions en cas de non-respect des règles relatives au CPI : que faut-il savoir ?

Les règles à respecter avec un CPI

La carte grise provisoire, ou CPI, est notamment délivrée dans les cas suivants :

• achat d’un véhicule neuf en France ou à l’étranger ;
• importation d’un véhicule d’occasion étranger ;
• changement de domicile ou de situation matrimoniale nécessitant une modification sur la carte grise ;
• immatriculation d’un véhicule agricole.

Lorsqu’une demande de carte grise est effectuée en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité, un Certificat Provisoire d’Immatriculation est automatiquement délivré par mail. Ce document doit être imprimé et conservé dans le véhicule, car il peut être demandé lors d’un contrôle routier. Il est par ailleurs important de noter que la durée de validité d’un CPI est d’un mois.

Les restrictions de circulation

Le CPI standard autorise uniquement la circulation en France. Seul le CPI WW peut permettre de rouler à l’étranger avec le véhicule concerné.

Les obligations d’assurance et de contrôle technique

Comme pour tout véhicule, l’obligation d’assurance et le passage au contrôle technique sont requis lorsque vous circulez avec un CPI. Veillez donc à souscrire une assurance auto adaptée et à effectuer le contrôle technique si nécessaire.

Amende et immobilisation du véhicule

Si vous êtes contrôlé sans carte grise temporaire ou avec un CPI expiré, vous risquez une amende de 4ᵉ classe pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation du véhicule jusqu’à ce que vous fournissiez un CPI valide ou la carte grise définitive.

Suspension ou annulation du certificat d’immatriculation

En cas de fraude ou de fausse déclaration lors de la demande de carte grise, l’autorité administrative compétente peut décider de suspendre ou d’annuler le certificat d’immatriculation. Cette sanction peut également s’appliquer si vous ne respectez pas les délais d’établissement de la carte grise définitive.

Sanctions spécifiques en cas d’infraction commise avec une CPI

Si vous commettez une infraction routière alors que votre véhicule est muni d’un CPI, sachez que les sanctions encourues peuvent être aggravées. En effet, certaines infractions sont passibles d’une amende de 5ᵉ classe et d’une suspension du permis de conduire en cas de véhicule non immatriculé ou muni d’une CPI non valide.

Ensuite :

• conservez bien votre CPI en l’imprimant et le rangeant dans votre véhicule afin de le présenter lors des contrôles ;
• respectez la durée de validité du CPI et assurez-vous d’avoir reçu votre carte grise définitive avant l’expiration du CPI (si ce n’est pas le cas, contactez les services compétents pour connaître la raison du retard et les démarches à suivre) ;
• vérifiez les informations sur votre CPI et si vous constatez une erreur, contactez rapidement l’ANTS ou le professionnel qui a réalisé la demande afin de procéder à la correction.

En respectant ces conseils, vous pourrez circuler sereinement avec votre CPI en attendant de recevoir la carte grise définitive du véhicule. N’oubliez pas que le non-respect des règles entraîne des sanctions administratives et financières conséquentes, ce qui implique de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute mauvaise surprise.

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