Votre carte grise moto plus chère en 2021?
2021 a apporté une surprise inattendue pour les propriétaires de motos de plus de dix ans, souhaitant obtenir un certificat d’immatriculation. La précédente réduction de 50% n’est plus applique dans le SIV et par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Voici les détails sur ce changement surprenant. Par ailleurs, vous pouvez effectuer votre carte grise en ligne sur cartegrise24h.fr.
Comment fonctionne cette augmentation sur les motos de plus de 10ans ?
La saga de la hausse du tarif de la carte grise moto (catégories L3e et L4e) a commencé avec la suppression de la réduction de moitié de la « taxe régionale », une des quatre taxes comprises dans le coût d’un certificat d’immatriculation. Ce changement intervient malgré la plus petite empreinte globale d’une moto par rapport à une voiture. Jusqu’à fin 2020, tous bénéficiaient d’une réduction de 50% pour un véhicule de plus de 10 ans. Toutefois, cette pratique semble avoir disparu pour les motos de plus de 10 ans, l’ANTS fixant alors le certificat au même tarif que les voitures. Une décision qui nous laisse perplexe !
les services de l’État présentent une contradiction sur les tarifs
Curieusement, les services de l’État présentent une contradiction. Le site public de service indique toujours les deux réductions de 50% pour une moto de plus de 10 ans dans sa simulation de coût. Cependant, lorsqu’il s’agit de payer, l’ANTS ne prend en compte qu’une seule réduction. Cela est illustré par deux fichiers PDF fournis par un motard surpris par cette tarification : l’un représentant sa simulation, l’autre le tarif réclamé par l’ANTS.
Dans la réalité, les services du ministère de l’Intérieur nous ont renvoyé vers le ministère des Finances
Le ministère des Finances, la modification en question dans sa loi de finances
le ministère des Finances, qui contient la modification en question dans sa loi de finances. Le B de l’article 1012 bis du code général des impôts, applicable depuis le 1er janvier 2021, stipule que :
« Le tarif régional est réduit de moitié :
1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;
3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;
4° Pour les véhicules dont la première immatriculation remonte à plus de dix ans ;
5° Sur décision selon les conditions prévues au dernier paragraphe du A du présent II, lorsque l’exonération prévue au 8° du III n’est pas appliquée, pour les véhicules mentionnés au même 8°. »
Ces conditions ne sont pas cumulables, donc un L3e de plus de 10 ans bénéficiera seulement d’une réduction de 50%.
Le changement actuel contraste avec l’ancienne version de l’article 1599 sexcedies sur la taxe régionale. Avant le 1er janvier 2021, une moto de plus de 10 ans bénéficiait de deux réductions de 50%, aboutissant à un tarif de 1/4.
Conclusion de la hausse de la taxe fiscale sur les motos de plus de 10 ans
Le maintien de ces deux réductions de 50% serait parfaitement logique. Si l’on considère qu’une moto du même âge qu’une voiture paie la moitié de la taxe régionale, cette logique devrait également s’appliquer à une moto de plus de 10 ans par rapport à une voiture du même âge.
La frustration est d’autant plus grande que ce genre de pratique serait immédiatement corrigé par la répression des fraudes si elle avait lieu dans le secteur privé. Malheureusement, quand il s’agit de l’administration, les règles semblent être différentes et le citoyen est souvent le perdant
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