Le PACS : un état civil à part entière
Un PACS n’est pas qu’une simple cohabitation entre deux individus. Il est reconnu par la loi comme un état civil spécifique et, par conséquent, nécessite certaines modifications administratives, y compris le changement de la carte grise en cas de partage d’un véhicule. Pour le service d’immatriculation des véhicules (SIV), les partenaires de PACS sont traités de manière similaire aux époux.
L’identité du titulaire du véhicule doit être clairement établie sur la carte grise. Si vous possédez un véhicule en commun avec votre partenaire de PACS, il peut être judicieux de mettre à jour la carte grise pour refléter cet état de fait. De même, en cas de dissolution du PACS, un autre changement d’état civil sur la carte grise pourrait être nécessaire.
La nécessité du changement de la carte grise lors d’un PACS
Lorsque deux personnes se PACS, le lien juridique qui les unit peut avoir un impact sur la propriété de leurs biens, y compris leur véhicule. Ainsi, si un véhicule est partagé, il peut être nécessaire de faire une demande de changement d’état civil sur la carte grise.
La démarche de changement d’état civil lors d’un PACS n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. En effet, en cas de contrôle routier, il est essentiel que les informations figurant sur la carte grise correspondent à la réalité de la situation du titulaire du véhicule. Un changement dans votre situation personnelle, telle que la conclusion d’un PACS, devra être reflété sur votre carte grise pour éviter toute ambiguïté lors de ces contrôles.
Dans le cas où le véhicule appartient à l’un des partenaires avant la conclusion du PACS, il n’est pas nécessaire de faire une demande de changement sur la carte grise. Cependant, si le véhicule est acquis après la conclusion du PACS, et qu’il est prévu que ce véhicule soit un bien commun, alors les deux partenaires peuvent être désignés comme co-titulaires sur la carte grise.
Ainsi, en résumé, si votre PACS a des implications sur la propriété de votre véhicule, alors vous devrez probablement faire une demande de changement d’état civil sur votre carte grise.
Les démarches pour le changement d’état civil sur une carte grise lors d’un PACS
Chaque changement de situation doit être reflété dans nos documents officiels, et le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, n’est pas une exception. Comme mentionné précédemment, un PACS peut avoir des conséquences sur la propriété d’un véhicule, donc si vous êtes dans cette situation, voici les étapes que vous devrez suivre pour modifier votre carte grise.
Les documents nécessaires pour le changement de carte grise
Pour effectuer le changement d’état civil sur la carte grise en raison d’un PACS, il faut fournir un certain nombre de pièces justificatives à l’administration. Ces documents permettent d’attester la réalité de la situation matrimoniale et du domicile des demandeurs.
Premièrement, la carte grise du véhicule doit être présentée. Ensuite, un justificatif de domicile de moins de 6 mois sera demandé. Ce peut être une facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou de box internet par exemple. Ensuite, la pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires est également nécessaire, qu’il s’agisse d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour pour les étrangers.
En outre, vous devrez fournir un acte de naissance pour chaque partenaire, datant de moins de 3 mois. Cela peut être obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance.
Enfin, le document le plus important à fournir est sans doute l’acte de PACS. Il s’agit du document officiel délivré par le greffe du tribunal d’instance où le PACS a été conclu, attestant que les deux personnes sont légalement liées par un PACS. Ce document est essentiel pour attester de votre nouveau statut de partenaire de PACS.
La procédure de changement de carte grise lors d’un PACS
Maintenant que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pouvez commencer la procédure de changement d’état civil sur votre carte grise. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation, le fameux formulaire Cerfa n°13750*05.
Ce formulaire doit être rempli avec soin et précision, car toute erreur pourrait entraîner un retard dans le traitement de votre demande. N’oubliez pas d’indiquer clairement que vous demandez un changement d’état civil sur la carte grise en raison d’un PACS. Vous devrez également indiquer les informations personnelles des deux partenaires, y compris leurs numéros de sécurité sociale et leurs adresses de domicile.
Une fois le formulaire rempli, vous pouvez le déposer, avec tous les documents justificatifs, directement en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité.
