Pourquoi demander une attestation d’annulation de cession de véhicule?
L’attestation d’annulation de cession de véhicule est un document officiel qui prouve l’annulation d’une vente de voiture entre deux parties. Cette attestation peut être demandée pour plusieurs raisons, notamment pour éviter les problèmes liés à la responsabilité civile en cas d’accident ou d’infraction commise avec le véhicule.
Si vous avez vendu votre voiture et que l’acheteur ne l’a pas immatriculée à son nom, vous pouvez demander une attestation d’annulation de cession de véhicule auprès de la préfecture. Cette démarche est recommandée pour éviter les poursuites judiciaires en cas d’utilisation frauduleuse de la voiture.
De même, si vous êtes l’acheteur et que le vendeur ne vous a pas remis le certificat de cession après la vente, vous pouvez demander une attestation d’annulation de cession pour prouver que vous n’êtes pas responsable de l’utilisation du véhicule.
En résumé, l’attestation d’annulation de cession de véhicule est un document important qui permet de prouver l’annulation d’une vente et de protéger les parties impliquées contre toute responsabilité civile.
Comment demander une attestation d’annulation de cession de véhicule?
Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire de se rendre en sur cartegrise24h.fr avec les documents justifiant de votre identité et de la propriété du véhicule. Il est également possible de faire la demande en ligne sur notre site
En résumé, demander une attestation d’annulation de cession est une démarche importante en cas de vente avortée ou de non immatriculation du véhicule par l’acquéreur. Elle permet de protéger ses droits de propriété et d’éviter des ennuis avec l’administration.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir une attestation d’annulation de cession de véhicule?
Tout d’abord, il faut présenter une pièce d’identité en cours de validité, telle qu’une carte d’identité ou un passeport.
Ensuite, il est impératif de fournir les documents justifiant de la propriété du véhicule. Cela peut être le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise), qui doit être barré et signé par le vendeur en cas de vente avortée, ou bien une déclaration sur l’honneur de non-cession du véhicule.
Enfin, il est conseillé de présenter tout document justifiant de la non-immatriculation du véhicule par l’acquéreur.
- Télécharger facilement le formulaire
- Remplir le formulaire
- Joindre l’attestation sur l’honneur d’annulation de cession + la copie de la pièce d’identité à la fois de l’acheteur et du vendeur
- Téléverser vos éléments
- Valider votre démarche
- Attendre l’analyse du service instructeur de l’ANTS
Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation d’annulation de cession de véhicule ?
Le délai pour obtenir une attestation d’annulation de cession de véhicule peut varier en fonction de la charge de travail des services administratifs de l’ ANTS. En général, il est conseillé de prévoir un délai d’une à deux semaines à partir du dépôt de la demande en sur l’ANTS.
Il est également possible de faire la demande en ligne sur le site du cartegrise24h.fr, ce qui peut permettre de réduire le délai d’obtention de l’attestation. .
En cas de besoin urgent, il est possible de demander une attestation provisoire d’annulation de cession de véhicule en présentant une déclaration sur l’honneur et les documents justifiant de la non-immatriculation du véhicule par l’acquéreur. Cette attestation provisoire est valable pour une durée d’un mois, ce qui permet de régulariser la situation dans l’urgence.
En résumé, le délai pour obtenir une attestation d’annulation de cession de véhicule peut varier en fonction des préfectures et de la charge de travail des services administratifs. Il est conseillé de prévoir un délai d’une à deux semaines à partir du dépôt sur l’ANTS. Il est également possible de faire la demande en ligne ou de demander une attestation provisoire en cas d’urgence.
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