Comment obtenir l’annulation de la déclaration de cession ?
Elle intervient lorsque qu’une cession de la carte grise a été enregistrée sur l’ANTS suite a la vente ou don (cession) du véhicule et que « l’acheteur et le vendeur ont annulé la vente ».
L’acheteur (acquéreur) a rendu le véhicule ainsi que tous les documents au vendeur .
Afin de pouvoir annuler le certificat de cession enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules, chaque partie concernée devra fournir l’élément suivant le concernant :
- Pour le vendeur une attestation sur l’honneur qui indique que le vendeur a « récupéré » le véhicule daté et signé + copie d’une pièce d’identité
- Pour l’ancien acheteur une attestation sur l’honneur qui indique que l’ancien acquéreur a « rendu » le véhicule daté et signé + copie d’une pièce d’identité.Si le certificat de cession a déjà été signé par vous et l’acheteur, mais que la vente est annulée, il est important de noter que le véhicule n’est officiellement plus à votre nom une fois que l’acheteur ou le vendeur a effectué les démarches d’enregistrement de la cession.Vous devrez dans ce cas annuler la vente en accord avec l’acheteur et éventuellement refaire toutes les démarches pour remettre le véhicule à votre nom.
Dans tous les cas, il est recommandé de bien conserver une trace écrite de l’annulation de la vente (échanges par email, courrier, etc.) pour éviter tout malentendu ou litige futur.
Cette démarche permet de supprimer l’enregistrement de cession de carte grise (certificat d’immatriculation) et tout blocage de votre dossier administratif carte grise.
De ce fait, le vendeur peut vendre le véhicule et l’ancien acquéreur (acheteur) n’est plus enregistré dans la base de données du système d’immatriculation des véhicules (base de données des cartes grises) comme propriétaire du véhicule .
Formulaire d’annulation de cession
Comment faire si j’ai barré le certificat d’immatriculation en cas d’annulation de vente ?.
Suite à une contrôle il vous suffit d’ expliquez que la vente a été annulée avant finalisation et que vous conservez le certificat d’immatriculation en l’état pour une prochaine vente.
Si vous souhaitez obtenir une nouvelle carte grise, vous devez faire une demande en ligne de duplicata au motif de détérioration du titre .
Annuler la cession dans les 30 jours
Annuler la cession qui a déjà été enregistrée sur Cartegrise24H.fr depuis moins de 30 jours. Pas de panique l’annulation est toujours possible ! mai nécessite quelques démarches spécifiques. Attention, l’accord des deux parties sur la résiliation de la vente est indispensable.
Annuler la cession enregistrée après 30 jours
Puis-je annuler la vente d’un véhicule si 30 jours se sont écoulés depuis l’enregistrement de la cession ? Il n’est pas possible d’annuler une déclaration après un délai de 30 jours, même en cas d’arrangement entre les parties, sauf exception (exemple : procédure vice cachée , etc…).
Dans ce cas, l’acheteur doit faire la carte grise à son nom avant de pouvoir restituer le véhicule, Acquéreur et vendeur complèteront le certificat de cession en utilisant le formulaire Cerfa 15776 , pour finaliser l’annulation de la vente.
Cartegrise24h.fr, comme toujours, vous facilite la démarche en s’occupant que tout auprès des instances de l’état.