mise à jour le 19/03/2025.
-
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre :
– « Auto Conseil » (Nicolas Gouillaud), E.I., 8 PLACE ROGER SALENGRO 31000 TOULOUSE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du R.C.S. Toulouse 449186972, TVA TVAFR68449186972, RCP AXA 1075897504,
– et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ( ci-après « l’Acheteur »).
cartegrise24h.fr est habilité et à ce titre dispose d’une autorisation d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) : habilitation 195748 du ministère de l’Intérieur, par le Préfet de la Haute-Garonne, 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse, en date du 16.09.2016.
cartegrise24h.fr dispose d’un agrément permettant de percevoir les taxes et la redevance liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor public : agrément 46875 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, par le Préfet de la Haute-Garonne, 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse, en date du 16.09.2016.
- Objet
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Auto Conseil et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Carte Grise 24h.fr » (« Site ») , que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV ; Elles sont acceptées par l’Acheteur lors du processus de commande par le biais une case à cocher. Elles sont mises à disposition sur le Site de Auto Conseil ; il est recommandé de les sauvegarder et de les imprimer.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les services proposés par le Site.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par Auto Conseil. Auto Conseil se réserve de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet édité par Auto Conseil . Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Auto Conseil .. Auto Conseil se réserve le droit de retirer tout produit ou service.
Notre prestation se limite aux conseils d’avant-vente, de contrôle et de prétraitement des demandes de certificat d’immatriculation (pour les démarches de changement d’adresse du titulaire(s) et de demande de duplicata de carte grise). Les dossiers réputés complet sont transmis à des partenaires habilités et agréés afin d’être traité dans le SIV. Nous n’intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les cartes grises. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
- Tarifs
Les prix figurant sur le Site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement réglementaire du taux sera répercuté sur le prix des services.
Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.
Malgré les soins apportés par Auto Conseil pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, la ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :
- modification des tarifs par l’Administration,
- d’erreur de calcul par l’Administration,
- d’erreur de calcul, ou d’un dysfonctionnement du module de calcul ,
- d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due au Trésor Public.
1) Le tarif de notre prestation d’assistance et d’intermédiation auprès des services de l’Etat est facturé , auquel s’ajoute selon les cas le montant de la taxe légale d’immatriculation relative à votre dossier, taxe reversée in fine à l’Administration.
Auto Conseil demandera un complément de tarif de 20 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la déclaration de cession, …).
Auto Conseil demandera un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.
Auto Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet selon les présentes CGV le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
2) Frais et Services (Immatriculation Française Régulière)
- a) Changement de titulaire :
- Calcul de la taxe fiscale personnalisée : 10,00 €
- Processus de commande personnalisée : 9,00 €
- Liste personnalisée des documents à fournir (incluant une relance par mail) : 10,90 €
- Gestion et traitement du dossier (saisie et enregistrement) : 10,00 €
Total : 39,90 € (hors frais de contrôle anti-fraude et frais bancaires)
- b) Changement d’adresse :
- Processus de commande personnalisée : 9,00 €
- Liste personnalisée des documents à fournir (incluant une relance par mail) : 10,90 €
- Gestion et traitement du dossier (saisie et enregistrement) : 10,00 €
Total : 29,90 € (hors forfait de transaction, frais bancaires et frais de contrôle anti-fraude)
- c) Frais divers :
- Frais de contrôle anti-fraude :
- Taxe fiscale régionale de 0 à 99 € : 20 €
- Taxe fiscale régionale de 100 à 299 € : 30 €
- Taxe fiscale régionale de 300 à 599 € : 40 €
- Taxe fiscale régionale de 600 à 999 € : 50 €
- Taxe fiscale régionale de 1000 € et plus : 60 €
- Frais bancaires : 3% du montant (paiement complémentaire par carte bancaire via lien)
Gestion spécifique du service « d’immatriculation étrangère » :
- Forfait gestion d’immatriculation WW : 59,90 € (frais de service + taxe fiscale)
Processus de commande personnalisée : 9,00 €
Liste personnalisée des documents à fournir (incluant une relance par mail) : 29,90 €
Gestion et traitement du dossier (saisie et enregistrement) : 10,00 €
Taxe Fiscale : 11,00€ - Forfait gestion d’immatriculation définitive d’un véhicule importé : 59,90 € (frais de service)
Processus de commande personnalisée : 9,00 €
Liste personnalisée des documents à fournir (incluant une relance par mail) : 40,90 €
Gestion et traitement du dossier (saisie et enregistrement) : 10,00 €
Gestion spécifique du service « Renvoi de carte grise » :
- Processus de commande et gestion personnalisée : 19,00 €
- Liste personnalisée des documents à fournir (incluant une relance par mail) : 20,90 €
Gestion spécifique du service « Duplicata de carte grise » :
- Frais de contrôle anti-fraude : 20,00 €
- Processus de commande personnalisée : 9,00 €
- Liste personnalisée des documents à fournir (incluant une relance par mail) : 10,90 €
- Contrôle de la demande préliminaire sur ANTS : 5,20 €
- Gestion et traitement du dossier sur ANTS (saisie de la demande de code) : 10,00 €
- Taxe fiscale : 13,76 €
Gestion spécifique du service « Autres démarches & démarches sur ANTS » :
- Frais de contrôle anti-fraude : 20,00 €
- Processus de commande personnalisée : 9,00 €
- Liste personnalisée des documents à fournir (incluant une relance par mail) : 10,90 €
- Gestion et traitement du dossier sur ANTS (saisie et enregistrement) : 10,00 €
- Aire Géographique
La vente en ligne des services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
- Commandes
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes : L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Vérifier sa commande et le cas échéant correction des erreurs ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Accepter les CGV;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Auto Conseil communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Auto Conseil se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un pour tout motif légitime et notamment Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé, ou pour toute commande anormale, de mauvaise foi, fraude ou tentative de fraude.
Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier de l’Acheteur. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.
Le règlement se fait en euros en ligne (CB). Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de « Auto Conseil », Via PayPlug (Banque Populaire).
Le paiement en plusieurs fois est gérer par Oney Bank, les Conditions générales de vente Oney Bank sont consultable sur ce lien .
En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne), « Auto Conseil » pourra conserver les documents transmis par l’Acheteur (et ce inclus le certificat d’immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.
- Délais & Livraison
Les consommateurs sont informés que dans le cas où ils ne souhaitent pas renoncer expressément à leur droit de rétractation, ,la prestation débutera après les 14 jours.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise) n’est expédié qu’à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d’immatriculation.
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par « Auto Conseil », ce certificat étant édité puis envoyé directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier dans le SIV.
Après avoir passé commande sur le site internet, l’Acheteur doit, dans tous les cas – à l’exception des services non personnalisés (tout autre produit non personnalisé que Auto Conseil pourrait être amenée à proposer à la vente) – adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à par mail ou via l’interface personnalisé du site à « Auto Conseil ».
l’adresse mail est ici rappelée :contact@cartegrise24h.fr
Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à Auto Conseil , l’exécution de la commande est en suspens. Toutefois, Auto Conseil entame d’ores et déjà des démarches de pré-contrôle des dossiers afin d’accélérer le traitement du dossier à réception des documents papier du client.
La commande est ensuite traitée. Auto Conseil ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service. Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), Auto Conseil ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».
Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande (par la Préfecture/ants pour les cartes grises) la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’ « expédition » (24 à 48h).
Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.
Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. Auto Conseil n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclues des conditions de livraison suivant le transporteur.
Pour les professionnels uniquement, les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Auto Conseil .
En cas de retour du colis à Auto Conseil (et pour quelque raison que ce soit), l’Acheteur devra payer les frais de port initiaux de sa commande majorés de 10 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à Auto Conseil par la Poste ou un autre prestataire.
- Droit de rétractation applicables aux consommateurs uniquement
Il est rappelé que les Acheteurs professionnels ne disposent pas du droit de rétractation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours, pour les contrats de service, après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (AUTO CONSEIL 8 PLACE ROGER SALENGRO 31000 TOULOUSE, contact@cartegrise24h.fr, 0536280012) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat :
1) Rétractation préalable à l’envoi du dossier
La rétractation d’une commande avant d’avoir reçu les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursée sous 14 jours le cas échéant :
- du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées),
- des frais de port.
La prestation de service commencée reste acquise à « Auto Conseil », déduction faite des postes indiqués au 5.2 et le cas échéant 5.3.
2) Rétractation de commande après réception du dossier
- a) La rétractation ’ d’une commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par « Auto Conseil », sera remboursée sous 14 jours le cas échéant, en cas de demande de renvoi des documents par le client 20€ de frais postaux seront facturés.
La prestation de service commencée reste acquise à « Auto Conseil », déduction faite des postes indiqués au 5.2 .
- b) Aucune commande ne pourra être faire l’objet d’une rétractation après réception et traitement d’un dossier complet, la prestation ayant été entièrement exécutée.
3) Dossiers incomplets ou non reçus
Auto Conseil se réserve le droit d’annuler une commande si, après 2 notifications envoyées à 2 semaines d’intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu dans un délai de 30 jours.
Le Client sera remboursé sous 14 jours après l’annulation le cas échéant :
- du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées),
- des frais de port (si le colis n’a pas déjà été expédié),
La prestation de service reste acquise à « Auto Conseil », déduction faite des postes comme défini au 5.2 Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier reçu mais incomplet seront retournés au client par voie postale entrainant des frais de traitement et de ré-expédition de 20 € (si le dossier en notre possession n’est constitué d’aucun originaux, celui-ci ne sera pas retourné au client lors de l’annulation du dossier par nos soins).
4) Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l’enregistrement en Préfecture…), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à Auto Conseil , le dossier ayant alors été refusé par l’administration via le système d’immatriculation de véhicules SIV de la Préfecture.
En cas de demande de renvoi des documents par le client 20€ de frais postaux seront facturé.
Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l’étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse), une retenue de 20 € TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition .
Pour tout trop-perçu sur une commande, Auto Conseil remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter Auto Conseil afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 10,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 11 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.
L’utilisateur dispose de 45 jours pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée.
Tout trop-perçu non remboursé dans les 45 jours suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus 45 jours correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée et abandonnée.
La taxe fiscale est remboursable sous un délai de 12 mois, sur demande et sous réserve de la réception d’une lettre recommandée par accusé de réception, une retenue de 50 € TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais bancaires, de contrôle, et de désarchivage .
- Garanties légales
Professionnel répondant des garanties légales :
– Nom : AUTO CONSEIL
– Coordonnées postales : 8 Place Roger Salengro,
31000 TOULOUSE
– Coordonnées téléphoniques : 0536280012
– Adresse électronique : contact@cartegrise24h.fr
|
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : |
-
Données à caractère personnel
Pour en savoir plus, consulter la page données personnelles et cookies.
Le responsable de traitement est Auto Conseil » (Nicolas Gouillaud), E.I., 8 PLACE ROGER SALENGRO 31000 TOULOUSE.
Les traitements mis en œuvre sont les suivants :
- Sur la base du consentement
o Prospection commerciale
o Cookies marketing
- Sur la base du contrat
o Gestion des avis
o Gestion commerciale
- Sur la base d’une obligation légale
- Conservation des contrats conclus par voie électronique de plus de 120€
- L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
- Comptabilité
– Sur la base de l’intérêt légitime:
o La lutte contre la fraude notamment aux moyens de paiement
o Gestion des impayés et du contentieux
o La prospection pour les produits et services analogues
o L’élaboration de statistiques commerciales
Catégorie de destinataires. Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
- Nos prestataires informatiques, marketing, commercial, logistiques et transport, comptables et juridiques ;
- Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Durée de conservation. Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
Droits et information de l’Acheteur. L’Acheteur est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.
Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
-
SAV / Règlement des litiges
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@cartegrise24h.fr ou par téléphone 0536280012 (du lundi au vendredi, 9h30/18h30). Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au
Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
Le médiateur de la consommation dont relève notre société est le suivant :
- Nom : CM2C
- Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
- Tél. : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://cm2c.net/
- Mail de contact : cm2c@cm2c.net
La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant
. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de AUTO CONSEIL 8 PLACE ROGER SALENGRO 31000 TOULOUSE (contact@cartegrise24h.fr) :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature Date
*Rayez la mention inutile
.
