Carte grise en retard, définition : Si le vendeur d’un véhicule n’a pas fait la carte grise à son nom avant de vendre le véhicule, il y a par définition « une carte grise en retard », ce qui n’est pas légal. Carte grise non faite, définition : La carte grise n’a pas été faite dans le délai d’un mois, peu importe la raison. On dit communément que la carte grise est non faite..
Carte grise non faite, comment faire ?
Demande d’immatriculation reçue par l’ANTS mais carte grise non validée : comment faire une réclamation ?
Si votre demande de carte grise est bloquée, vous pouvez introduire une réclamation via ce Réclamation ANTS en ligne.
Carte grise rejetée : quels recours ?
Rejet par l’État
Saisissez le Défenseur des droits défenseur des droits carte grise.
Rejet par le privé
Adressez-vous au médiateur de la consommation via ce le formulaire contact du médiateur.
Carte Grise en retard : solution
Le dépôt de plainte pour : carte grise non faite par le vendeur
En cas d’impossibilité de contacter le vendeur indélicat, vous devez déposer une plainte et la transmettre à votre dossier administratif d’immatriculation. Cela peut vous permettre, dans certains cas, la régularisation et l’obtention de votre carte grise..
L’écrasement de la carte grise : définition
L’écrasement d’une carte grise désigne sa suppression définitive par « encrassement » avec une DA (déclaration d’achat ». Cela se produit automatiquement dans certains cas, comme lors de la cession pour destruction ou exportation du véhicule. L’écrasement est gratuit dans le cadre de l’enregistrement d’un changement de propriétaire pour un professionnel de l’automobile.
Remarque : L’écrasement est permanent, contrairement à un retrait de circulation qui peut être annulé.
Ou faire une demande d’écrasement ?
L’opération d’écrasement dans le but de « sauter » une ou plusieurs carte grise en retard est illégal, cependant certains sites propose cette démarche pour débloquer votre dossier administratif d’un véhicule et éviter complications.
Achat sans carte grise : risques
L’achat d’un véhicule sans carte grise expose à des amendes et autres complications administratives.
Démarches si la carte grise est bloquée
Carte grise bloquée à l’étape 3 du suivi en ligne « France titres »
Contactez La Poste pour vérifier où se trouve votre dossier. En cas de perte, par la poste demandez un duplicata à l’ANTS.
Carte grise non faite par un ancien propriétaire
Vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule tant que la carte grise ne figure pas au nom du vendeur.
Amende en cas de carte grise non effectuée
Le non-enregistrement peut entraîner une amende de 135 €.
