Certificat de non gage

Le vendeur doit fournir l’attestation non-opposition (formellement appelée certificat de non gage) à l’acheteur du véhicule acheté en France.

Pour sécuriser votre achat  il est préférable que le certificat soit rédigé le jour de la vente.

Donc l’acheteur a la garantie que la vente du véhicule est bien autorisée par les services de l’état, c’est-à-dire que le véhicule n’a pas été déclaré  endommagé, volé, crédit bancaire non payé, immobilisé par la police ou que le vendeur a payé la totalité des PV…

En conclusion e titulaire de la carte grise  ne peut pas vendre ou donner un véhicule d’occasion qui a été gagé.

Certificat de situation administrative simple

Le document est imprimable sur maprefecture.fr. Par conséquent, il est important que le véhicule ne mentionne aucune opposition. C’est notamment la preuve de la légalité du véhicule. Ce document est fourni par le vendeur à l’acheteur et permet une vente immédiate.

Certificat de situation administrative détaillé

Ce document est délivré au titulaire de la carte grise si le véhicule est gagé. De ce fait le transfert du certificat d’immatriculation n’est pas possible dans l’immédiat. De cette manière, il vous permet d’indiquer les informations nécessaires sur le détail d’une opposition avant une éventuel vente de véhicule.