Pas malus écologique sur la carte grise pour les titulaires de la carte mobilité inclusion (invalidité)
Depuis 2009, le législateur reconnaît que les personnes handicapées n’ont souvent d’autre choix que d’acheter un gros véhicule (considéré comme pollueur) pour pouvoir notamment transporter leur matériel.
L’exonération du malus pour quel type d’invalidité ?
Par conséquent, chaque personne titulaire d’une carte d’invalidité (ou CMI) est exemptée du malus écologique lors de l’achat de la carte grise.
Cette mesure s’applique également à toute personne ayant un enfant mineur handicapé ou à charge. Dans ce cas, l’exonération s’applique à un seul véhicule par bénéficiaire lors de l’achat de la carte grise.
À noter que cette mesure ne s’applique qu’aux véhicules de type véhicule privé (colonne J1 de la carte grise) car ils sont les seuls concernés par cette taxe (colonne Y3).
La CMI remplace la carte d’invalidité , la carte de priorité et la carte de stationnement
Pour bénéficier de cette exonération, il sera nécessaire de joindre une copie de la carte d’invalidité de + de 80% d’invalidité au dossier et de mentionner la carrosserie de la voiture particulière avec handicap au moment de l’inscription sur l’ANTS.Lire aussi:
