Pourquoi et qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage est un document officiel attestant qu’un véhicule n’est pas grevé de dettes, d’une opposition administrative ou d’un autre blocage. Il assure à l’acheteur la légitimité de l’achat d’un véhicule d’occasion, évitant ainsi des complications juridiques et financières.
Nous vous conseillions d’en faire la demande avant l’achat d’un véhicule
Procédure pour obtenir un certificat de non-gage
Étape 1 : Rassemblez les documents nécessaires
Avant de faire une demande de certificat de non-gage, assurez-vous de disposer des documents requis. Cela inclut généralement la carte grise du véhicule et les informations du titulaire du certificat d’immatricuation, tel que : plaque, mise en circulation, nom, prénom .
Étape 2 : Faites votre demande en ligne en quelques clics
La demande peut être effectuée en ligne sur le site officiel CarteGrise24h ou en se rendant physiquement à la préfecture. Les procédures en ligne sont généralement plus rapides et plus pratiques.
Étape 3 : Délais et obtention du certificat
Une fois la demande soumise, le délai d’obtention varie généralement de quelques jours à quelques semaines. Le certificat est ensuite délivré par mail ou peut être téléchargé depuis le site cartegrise24H.fr .
Conseils pratiques pour l’obtention du certificat
Il est crucial de vérifier attentivement les informations fournies lors de la demande pour éviter toute erreur. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service client afin d’obtenir de l’aide et des clarifications.
