Les démarches à effectuer en ligne ou à la préfecture
Tout comme pour le changement d’adresse, la demande de modification de l’état civil doit se faire en ligne via le site de l’ANTS. Là encore, la démarche en ligne a été retenue pour sa commodité et sa rapidité.
Vous devrez vous munir de vos identifiants pour accéder à votre espace personnel et suivre la procédure dédiée.
Les documents à fournir et le coût de la procédure
Pour la mise à jour de l’état civil sur une carte grise, les documents requis sont généralement un justificatif de la modification de l’état civil (par exemple, l’acte de mariage, de divorce ou la décision de changement de nom), l’ancien certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile de moins de six mois et le formulaire Cerfa 13750*05 dûment rempli et signé.
Quant au coût, le changement d’état civil sur une carte grise est d’environ 15 euros. Cependant, en fonction du type de changement, des frais peuvent s’appliquer, comme dans le cas où le changement d’état civil nécessite la production d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Délais, validité et renouvellement du certificat d’immatriculation
En règle générale, une fois la demande de modification de l’état civil soumise, le délai pour obtenir la nouvelle carte grise est similaire à celui du changement d’adresse. Cependant, ce délai peut varier en fonction du volume des demandes traitées par l’ANTS ou la préfecture.
La validité du nouveau certificat d’immatriculation est permanente, à moins que d’autres modifications ne soient requises à l’avenir, comme un autre changement d’adresse ou d’état civil.
Conséquences du non-changement d’état civil
Enfin, il est important de signaler que le non-respect de l’obligation de mise à jour de l’état civil sur la carte grise peut entraîner des conséquences semblables à celles du non-changement d’adresse. En cas de contrôle routier, si le nom sur la carte grise ne correspond pas à votre identité actuelle, vous risquez une amende pour défaut de mise à jour de votre certificat d’immatriculation.
Différences notables entre le changement d’adresse et le changement d’état civil
Bien que le changement d’adresse et le changement d’état civil impliquent tous deux une modification des informations contenues dans le certificat d’immatriculation, il existe plusieurs différences notables entre ces deux démarches.
Différences dans les démarches
Premièrement, la nature des documents requis pour chaque démarche varie. Tandis que le changement d’adresse nécessite principalement un justificatif de domicile, le changement d’état civil requiert un document officiel attestant du changement, comme un acte de mariage ou un jugement de divorce.
Différences dans les coûts
Ensuite, bien que le changement d’adresse soit généralement gratuit, la modification de l’état civil entraîne des frais. Dans les deux cas, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Par exemple, un quatrième changement d’adresse nécessite l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation et donc le paiement des frais associés. De même, certains changements d’état civil peuvent nécessiter un nouveau certificat d’immatriculation, et donc le paiement de frais additionnels.
Différences dans les délais et les conséquences
Enfin, les délais et les conséquences en cas de non-respect des obligations varient également. Le changement d’adresse doit être effectué dans le mois suivant le déménagement, sous peine d’amende. Pour le changement d’état civil, bien qu’il n’y ait pas de délai précis, il est fortement recommandé de le faire le plus rapidement possible pour éviter toute complication lors d’un contrôle routier.
Finalement, que ce soit pour un changement d’adresse ou un changement d’état civil, la mise à jour de votre certificat d’immatriculation est une étape cruciale pour rester en conformité avec la loi. Il est donc important de comprendre les différences entre ces deux procédures afin de les gérer de manière efficace et en toute sérénité.
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