Les restrictions liées à l’utilisation d’une carte grise provisoire : ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qu’une carte grise provisoire ?

Une carte grise provisoire, également appelée certificat provisoire d’immatriculation (CPI), est un document temporaire délivré par les autorités compétentes dans l’attente de la réception de la carte grise définitive. Ce document donne le droit de circuler avec un véhicule en France et dans certains pays européens, mais il est soumis à certaines restrictions.

La carte grise provisoire est généralement demandée dans le cadre d’une acquisition de véhicule neuf ou d’occasion, lors du changement de propriétaire, ou encore lorsque des modifications ont été effectuées sur un véhicule nécessitant un nouvel enregistrement auprès des autorités compétentes. Elle permet au conducteur de continuer à utiliser son véhicule en toute légalité pendant la période transitoire entre l’ancienne et la nouvelle immatriculation.

Les différentes catégories de cartes grises provisoires

Il existe deux types de cartes grises provisoires ou CPI, chacune correspondant à des situations spécifiques. 

Le Certificat provisoire d’immatriculation ou CPI standard

Il s’agit d’un document délivré lors de la demande d’immatriculation d’un véhicule neuf et d’occasion achetés en France, afin de permettre une circulation provisoire uniquement sur le territoire français dans l’attente de l’immatriculation définitive. 

Le CPI standard est attribué dans certaines autres situations telles que : 

• la demande de changement de titulaire d’une carte grise, qui fait suite au changement de propriétaire  ; 
• la modification des caractéristiques techniques du véhicule ; 
• la demande de duplicata, suite à la perte ou au vol de la carte grise ; 
• l’usurpation de plaques d’immatriculation.

Il possède une validité d’un mois et n’est pas renouvelable.

Le Certificat provisoire d’immatriculation provisoire WW (CPI WW)

Le CPI WW est attribué lors de la demande d’immatriculation d’un véhicule importé ou d’export d’un véhicule neuf et peut être utilisé dans certains pays en dehors de la France.

Il possède une durée de validité de quatre mois. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’un véhicule importé vendu incomplet aux fins de carrossage, la durée de validité du CPI WW est de trois mois, renouvelables une fois. 

La limitation géographique de la carte grise provisoire

Avec une carte grise provisoire, vous êtes autorisé à circuler en France et dans certains pays de l’Union européenne, tels que la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Portugal. En revanche, cette autorisation ne s’étend pas à tous les pays membres de l’UE, ni à d’autres pays hors UE, lorsqu’il s’agit du CPI WW. Il est donc recommandé de vérifier auprès des autorités locales avant de voyager à l’étranger avec une carte grise provisoire.

L’absence d’autorisation pour les véhicules de catégorie L

Les véhicules de catégorie L (motocyclettes, scooters, cyclomoteurs, quadricycles légers) ne peuvent pas circuler avec un CPI. Il est donc nécessaire d’attendre l’immatriculation définitive de votre véhicule pour pouvoir l’utiliser.

La nécessité de respecter le Code de la route

Comme tout conducteur, il est impératif de respecter le Code de la route lors de la conduite d’un véhicule avec une carte grise provisoire. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions pénales ou administratives, ainsi que l’annulation de votre Certificat Provisoire d’Immatriculation.

En attendant, il est interdit de circuler avec un véhicule dont la carte grise provisoire a expiré. En effet, circuler avec une carte grise provisoire non valide expose le conducteur à des sanctions similaires à celles encourues pour défaut de carte grise : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et l’immobilisation du véhicule. Il est donc important de vérifier régulièrement la date d’expiration de votre CPI et de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute sanction.

En conclusion, bien que la carte grise provisoire permette de circuler légalement avec un véhicule dans certaines situations, il convient de respecter les restrictions qui y sont liées et de veiller à obtenir rapidement la carte grise définitive afin d’éviter tout problème administratif ou juridique.

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