Venez découvrir quelles sont démarches concernant la demande de carte grise moto et cyclomoteur.
Qu’est-ce qu’un engin agricole ?
Un engin agricole désigne les machines, les instruments agricoles et les véhicules conçus pour l’exploitation agricole. Il existe aussi des engins agricoles qui peuvent être soit automoteur soit être tractés par un tracteur comme c’est le cas pour une remorque.
Trois catégories principales définissent l’engin agricole roulant :
- Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
- Machine automotrice genre agricole (MAGA), comme une moissonneuse batteuse, ensileuses
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Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC: poids maximal autorisé, c’est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises) est supérieur à 1,5 tonne. Il s’agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau).
Le changement de propriétaire sur la carte grise d’un tracteur est obligatoire si vous l’achetez ou le revendez. Depuis la fermeture des services « d’immatriculations » dans les préfectures, toutes les demandes de carte grise pour un tracteur ou une machine automotrice doivent se faire obligatoirement en ligne.
Pour faire la demande de carte grise d’un tracteur ou d’un engin agricole neuf ou d’occasion, les documents habituels à fournir sont:
- Le formulaire Cerfa n° 13757*03
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire en cours de validité
- Attestation d’assurance du véhicule
Dans la plupart des cas, les démarches administratives pour immatriculer un engin agricole neuf peuvent être effectuées directement auprès du professionnel qui vous vend le tracteur. Vous devrez lui présenter la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05) ainsi qu’un certificat de conformité.
Pour immatriculer un tracteur d’occasion, vous disposez d’1 mois pour effectuer le changement de titulaire du véhicule. Le nouveau propriétaire doit récupérer l’ancienne carte grise ainsi que de la déclaration de cession lui transférant la propriété du véhicule.
Si vous faites la demande de carte grise de votre tracteur par un professionnel habilité, vous devrez fournir le Cerfa 13757*03. Ce document donne procuration à la personne qui fera les démarches à votre place.
Dans quels cas refaire sa carte grise ?
Le changement de titulaire est l’une des premières raisons pour refaire la carte grise du tracteur. Mais si vous déménagez, il faudra aussi le signaler à l’ANTS pour qu’elle vous fournisse une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise.
Dans le cas de la perte de la carte grise de votre tracteur, vous pouvez faire la demande de duplicata auprès de l’ANTS. Et s’il s’agit d’un vol, une déclaration de vol doit être enregistrée auprès d’un commissariat.
Comment obtenir une carte grise pour un tracteur agricole ?
Pour immatriculer le tracteur destiné à l’exploitation agricole, vous devrez fournir des documents spécifiques sur le site de l’ANTS. Vous allez au préalable faire la demande du numéro d’exploitation pour pouvoir ajouter la mention « usage agricole ». Celle-ci n’apparaît que sur la carte grise d’un tracteur destiné à l’exploitation agricole.
Vous devez justifier de votre situation professionnelle en fournissant l’extrait du KBIS (de moins de 2 ans). Ce document certifie votre activité et contient toutes les informations concernant votre entreprise agricole.
Vous devez aussi fournir tous les documents habituels comme : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une attestation d’assurance.
Quelle plaque d’immatriculation pour les tracteurs et autres véhicules agricoles ?
Une fois que vous obtenez votre carte grise et le numéro d’immatriculation, vous devez apposer la plaque numérologique sur votre tracteur. L’obligation d’apposer une plaque d’immatriculation concerne tous les types de matériels agricoles roulants: TRA, MAGA ou REA etc… Mais elle varie selon deux critères : la fonction du véhicule c’est-à-dire qu’il appartienne à un particulier ou qu’il soit rattaché à une exploitation et Le PTAC du véhicule ou de la remorque. Nous allons vous expliquer quel est le dispositif d’immatriculation à utiliser selon votre situation :
- Si vous êtes un particulier
Les tracteurs (TRA) et les machines agricoles automotrices (MAGA) devront apposer une plaque d’immatriculation inamovible à la fois à l’avant et à l’arrière de l’engin. Sur le véhicule doit apparaître obligatoirement la plaque constructeur.
Pour les Remorque sur pneumatiques, semi-remorque REA (catégories R et S) de plus de 1500 kg (poids total autorisé en charge) doivent apparaître: la plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et la plaque du constructeur. Pour les REA dont le PTAC ⩽ 1,5 tonne il suffit de la plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec le n° d’immatriculation du tracteur).
- Si vous êtes un exploitant agricole
Les TRA et MAGA doivent avoir une plaque d’immatriculation inamovible unique à l’arrière. La plaque constructeur est obligatoire et doit apparaître sur le véhicule. En option, vous pouvez ajouter la plaque d’exploitation.
Pour les véhicules agricoles remorqués (REA) dont le PTAC > 1,5 tonne, il faut posséder obligatoirement la plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière ainsi que la plaque du constructeur. Lorsque le PTAC ⩽ 1,5 tonne, seule la plaque d’exploitation est obligatoire.
Tracteur de collection : faut-il une carte grise ?
Si votre tracteur a plus de 30 ans et est un modèle ancien qui n’est plus commercialisé, alors il s’agit d’un véhicule de collection. La conduite d’un tracteur, même de collection et de façon occasionnelle, est soumise à certaines obligations légales comme le port du permis de conduire et bien entendu de la carte grise. Comment obtient-on l’immatriculation d’un tracteur de collection ?
Lorsque le tracteur ancien vous est vendu ou cédé avec sa carte grise, il suffit d’effectuer un changement de propriétaire pour la mettre à jour.
En revanche, si le tracteur ancien n’a pas de carte grise, il vous faut obtenir une attestation de la FFVE (Fédération française des Véhicules d’Epoque). Ce document certifie l’authenticité et la conformité du véhicule. Vous pourrez ensuite vous adresser à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) avec des documents complémentaires pour faire votre demande de carte grise de tracteur de collection.
La mention « véhicule de collection » sur la carte grise du tracteur n’est pas obligatoire. Mais elle confère de nombreux avantages notamment au niveau des formules de garanties proposées par les compagnies d’assurances.
Est-il obligatoire d’assurer un tracteur ou un engin agricole ?
Comme tous les autres véhicules, vous devez assurer votre tracteur ou engin automoteur agricole au minimum pour la responsabilité civile. Vous pouvez ajouter des garanties dans votre contrat d’assurance comme celles qui protègent du « vol et incendie » ou des « dommages ». En cas de contrôle, une attestation d’assurance doit pouvoir être présentée aux forces de l’ordre.
- À noter : Si vous souhaitez utiliser votre tracteur ou engin agricole lors d’une fête ou pour la chasse, soyez vigilants sur le type de contrat d’assurance que vous avez souscrit. Dans la plupart des cas, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie car ces deux cas de figures ne sont généralement pas inclus dans le contrat.
Les remorques agricoles doivent être immatriculées ?
Oui, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent obligatoirement être immatriculées. La remorque attelée doit impérativement être assurée soit sur le même contrat d’assurance que l’engin agricole soit sur un contrat différent.
- À noter : La remorque même non attelée doit être couverte par l’assurance au risque de recevoir une amende en cas de contrôle.
Comment obtenir le numéro d’exploitation ?
Lors de la demande de carte grise de votre tracteur, vous allez aussi pouvoir obtenir le numéro d’exploitation. Ce numéro s’obtient avec votre attestation d’affiliation à la Mutualité sociale agricole (MSA) et d’un justificatif de l’exercice d’une activité agricole. Aujourd’hui toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule se font exclusivement en ligne.
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