Préfectures et sous-préfectures
Adresses et horaires
Sous-préfecture de Bellac et de Rochechouart (Haute-Vienne 87)
Haute-Vienne (87) · Nouvelle-Aquitaine
Photo : 84. Hte. Vienne. Limoges. (Limousin). Bellac. Rochechouart. St. Yrieix. (to accompany) Nouvelle Geographie et statistique de la France. (IA dr 84-hte-vienne-limoges-limousin-bellac-rochechouart-st-yrieix-to-11457113).jpg — Henry, Jacques (1835-1842) Corbin, Alexandre Rivaux, Auguste (Public domain) · Wikimedia
Les guichets de préfecture n'assurent plus les démarches d'immatriculation depuis 2017.
Adresse de la sous-préfecture de ROCHECHOUART :
2 places des Halles
87600 ROCHECHOUART
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession ? Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise :
Sous-Préfecture de ROCHECHOUART
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Le guichet de la préfecture ne traite plus les certificats d'immatriculation. Faites votre démarche en ligne, accompagné pas à pas par nos conseillers.