ÉDITEUR DU SITE INTERNET

• Dénomination sociale : AUTO CONSEIL (Nicolas Gouillaud)
• Statut et forme juridique : E.I.
• RCS de Toulouse : 449 186 972
• Adresse du siège social :  8 PLACE ROGER SALENGRO 31000 TOULOUSE
• TVA : FR68449186972
• Responsabilité Civile Pro : 1075897504 Par AXA, couverture maximale 20.000€

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION 

Le directeur de la publication est Monsieur NICOLAS GOUILLAUD

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET 

• Raison sociale : OVH
• Adresse :  2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
• Numéro de téléphone : 1007

CONTACT

Coordonnées permettant d’entrer en contact et de communiquer avec notre société : 

• Adresse de courrier électronique :  info@cartegrise24h.fr
• Moyens complémentaires : https://cartegrise24h.fr/contact/
• Coordonnées téléphoniques avant-vente : 0 899 022 680 (service 0,80€/min + prix appel)

HABILITATION & AGRÉMENT 

• cartegrise24h.fr est un service indépendant des services de l’état.
• cartegrise24h.fr est habilité et à ce titre dispose d’une autorisation d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) : habilitation 195748 du ministère de l’Intérieur, par le Préfet de la Haute-Garonne, 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse, en date du 16.09.2016.
• cartegrise24h.fr dispose d’un agrément permettant de percevoir les taxes et la redevance liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor public : agrément 46875 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, par le Préfet de la Haute-Garonne, 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse, en date du 16.09.2016.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Il est rappelé au consommateur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève notre société est le suivant :

• Nom : CM2C
• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
• Tél. :  01 89 47 00 14
• Site internet : https://cm2c.net/
• Mail de contact : cm2c@cm2c.net

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Notre société est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant. Pour en savoir plus, consultez notre charte/ la page « Données personnelles » qui décrit la politique de note société en matière de protection des données personnelles. 

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET 

Disponibilité du site internet. L’utilisateur reconnaît être informé que nous nous faisons nos meilleurs efforts afin de maintenir l’accès à nos sites 24h/24h et 7j/7j, à l’exception des cas de force majeure, périodes de maintenance, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Notre société pourra interrompre l’accès à son site à tout moment et notamment pour des raisons de maintenance, mise à jour ou de sécurité. Notre société ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’accès à ses sites Internet et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder. Notre société exclut toute garantie de quelque nature que ce soit quant à la disponibilité, l’accessibilité ou la performance de ce site internet.

Obligations de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à :

• Respecter la règlementation en vigueur, l’ordre public et les bonnes moeurs
• Utiliser les sites, leurs services et contenus dans le respect des présentes conditions
• Ne pas porter atteinte aux droits de Notre société
• Conserver la confidentialité et sécurité de son compte client

Propriété intellectuelle. Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, la propriété intellectuelle littéraire et artistique et les autres droits similaires. Notre société conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site, sous réserve des droits dont bénéficient les auteurs d’œuvres publiées sur ce site. Ainsi, tous les droits de reproduction, sur supports électroniques ou papier, sont-ils réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et/ou photographiques. Les visiteurs de notre site internet s’interdisent toute forme de scrapping, la collecte, la captation, la déformation ou l’utilisation des informations auxquelles ils ont accès. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Législation applicable. 

• Consommateurs : La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
• Professionnels : La loi française est applicable

Juridiction compétente.

• Consommateurs : Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents
• Professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse

HISTORIQUE DES EXPLOITANTS

• Depuis le 1er février 2025, ce site est exploité par AUTO CONSEIL

• SASU CG24H R.C.S. 952 547 925: du 1er juillet 2023 au 12/01/2025 ( conditions générales de CG24H consultable ici)
• NG Auto Conseil : du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
• SARL Centre de Traitement Sécurisé (C.T.S.) R.C.S. 844840025 : du 1er décembre 2018 au 30 juin 2021.

MISE À JOUR

La présente page de mentions légales est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment afin de permettre la prise en compte de l’évolution de notre site, de la réglementation, de la doctrine ou tout autre motif jugé nécessaire. 

Dernière mise à jour : 16.03.2025