Préfecture de Pontoise (Val d’Oise 95)

Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

faire votre démarche carte grise

En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession ? Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise : Cergy est une ville française qui se trouve dans le département du Val-d'Oise, en région Île-de-France. Ses habitants sont appelés les Cergyssois et ceux de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, les Cergy-Pontains. Préfecture de Cergy L'hôtel de préfecture du Val-d'Oise est un édifice des années 1960 dans la ville nouvelle de Cergy-Pontoise pour accueillir les services préfectoraux d'un des départements qui venaient d'être créés en Île-de-France : le Val-d'Oise.