Préfecture de Poitiers (Vienne 86)

Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

faire votre démarche carte grise

En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession ? Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise : Poitiers est une ville de l'ouest de la France. Son église romane Notre-Dame-la-Grande est connue pour sa façade aux motifs finement sculptés, narrant des épisodes de la Bible. Le palais de Poitiers, qui sert de palais de justice, est le site de la salle des Pas perdus, un espace de réunion voûté et doté d'imposantes cheminées. Préfecture de Poitiers L'hôtel de préfecture de la Vienne est un bâtiment situé à Poitiers, en France. Il abrite les services de la préfecture du département de la Vienne.