Préfecture de Nanterre (Hauts-de-Seine 92)

Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

faire votre démarche carte grise

En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession ? Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise : La ville de Nanterre est réputée pour ses grands immeubles de bureaux faisant partie du quartier de La Défense. Les tours Aillaud sont d'emblématiques gratte-ciel résidentiels construits dans les années 1970, décorés de peintures murales en forme de nuage, et la cathédrale Sainte-Geneviève-et-Saint-Maurice comprend de célèbres fresques qui datent des années 1930. La zone inclut la salle polyvalente Paris La Défense Arena, installée dans un bâtiment ultramoderne surmonté d'un dôme. Le parc du Chemin-de-l'Île est un espace vert urbain dont les structures ont été réalisées avec des matériaux recyclés. Nancy. Préfecture de Nanterre